FAQ Rechercher Liste des Membres Groupes d'utilisateurs Profil Se connecter pour vérifier ses messages privés Connexion S'enregistrer       AccueilLE BLOG flux RSS
SCHMUL.NET

Forum périlittéraire
avec un parapluie à trous
sur la tête...
SCHMUL.NET : La Boîte à paroles Index du Forum
... et qui se prend
aussi pour un blog.
  Ce forum est verrouillé, vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets. Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses. SCHMUL.NET : La Boîte à paroles Index du Forum » :: La radio du Net ::   
Pas de bras pas de chocolat
Auteur Message
Tèf
pianoteur à deux doigts


Inscrit le: 20 Déc 2004
Messages: 676

MessagePosté le: Mer Fév 28, 2007 3:39 pm Répondre en citant
Par une circulaire du 5 janvier 2007, le ministère de la Justice explique au magistrats comment appliquer la loi DAVDSI.

Citation:
Extrait :

L'article 21 de la loi introduit dans le CPI un nouvel article L.335-2-1, qui punit "de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°."

page 9 de la dite circulaire


Il est donc formellement interdit d'aller récupérer sur un réseau pair-à-pair un ou plusieurs morceaux pour découvrir un artiste que l'on vient juste d'entendre à la radio en se disant "Eh c'est pas mal ça !". Il est même interdit de le dire, sous peine d'emprisonnement.

Le jour où ils s'attaqueront aux pickpockets, ils seraient foutus de tous nous couper les mains. Et hop, plus de pickpockets !

via Berlol
_________________
Quoi ?!
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Envoyer l'e-mail Visiter le site web du posteur  
  Ce forum est verrouillé, vous ne pouvez pas poster, ni répondre, ni éditer les sujets. Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses. SCHMUL.NET : La Boîte à paroles Index du Forum » :: La radio du Net ::
Informations
Page 1 sur 1    
Montrer les messages depuis:   


Powered by phpBB © 2001, 2002 phpBB Group :: Thème : Creamy White :: Traduction par : phpBB-fr.com ::